Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de Studio Voix Harmonie

Dernière mise à jour : 14 mai 2026

1. Introduction et acceptation des présentes conditions

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « CGV/CGU ») régissent l’accès et l’utilisation des services proposés par Studio Voix Harmonie, dont le siège est situé au 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 4 72 68 39 75.

En sollicitant, réservant, commandant ou utilisant les services de Studio Voix Harmonie, le client, professionnel ou consommateur, reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV/CGU et les accepter sans réserve. Si le client n’accepte pas tout ou partie des présentes, il lui appartient de ne pas utiliser les services.

Les présentes CGV/CGU s’appliquent, sauf conditions particulières écrites et expressément acceptées par Studio Voix Harmonie, à l’ensemble des prestations fournies dans le cadre de l’activité de studio voix.

2. Champ d’application des services

Studio Voix Harmonie propose notamment les services suivants :

• enregistrement voix off pour publicité, e-learning et contenus corporatifs ;
• coaching vocal individuel pour locuteurs, comédiens et chanteurs ;
• direction artistique et accompagnement en cabine ;
• doublage et synchronisation vocale ;
• nettoyage audio, montage et post-production voix ;
• création de démos vocales professionnelles.

Les prestations peuvent être réalisées en studio, à distance, en présentiel ou selon toute modalité convenue entre les parties. Les devis, bons de commande, briefs, cahiers des charges, échanges d’e-mails et annexes techniques peuvent compléter les présentes CGV/CGU, à condition de ne pas les contredire.

Studio Voix Harmonie se réserve le droit de refuser toute demande contraire à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de tiers, ou incompatible avec ses capacités techniques, artistiques ou organisationnelles.

3. Obligations et responsabilités de l’utilisateur / du client

Le client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de toute demande de devis, réservation ou commande ;
• transmettre les éléments nécessaires à l’exécution de la prestation (textes, scripts, références, consignes, fichiers, délais, formats, contraintes techniques) dans des délais compatibles avec le projet ;
• garantir qu’il dispose de tous les droits, autorisations et licences nécessaires sur les contenus transmis à Studio Voix Harmonie ;
• veiller à ce que les contenus fournis ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle, au droit à l’image, au droit au nom, à la vie privée, à la réputation, à l’honneur, ni à toute autre disposition légale applicable ;
• respecter les consignes techniques et artistiques communiquées par Studio Voix Harmonie ;
• régler les sommes dues dans les délais convenus ;
• ne pas utiliser les services à des fins illicites, diffamatoires, trompeuses, discriminatoires, frauduleuses ou contraires à l’éthique professionnelle.

Le client demeure seul responsable du contenu des textes, messages, campagnes, supports et diffusions pour lesquels il sollicite une prestation. Studio Voix Harmonie ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à l’exploitation des contenus fournis par le client.

Le client reconnaît que les prestations de voix off, coaching, direction artistique et post-production peuvent comporter des ajustements créatifs ou techniques. Sauf accord contraire écrit, Studio Voix Harmonie conserve une marge d’appréciation professionnelle sur les choix artistiques et techniques nécessaires à la bonne exécution du service.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros et s’entendent hors taxes et/ou toutes taxes comprises selon le régime applicable, sauf mention contraire sur le devis ou la facture. Les tarifs sont communiqués avant l’exécution de la prestation, notamment via devis, grille tarifaire ou proposition commerciale.

Sauf stipulation particulière, les prestations sont payables selon les modalités suivantes :

• un acompte peut être exigé à la commande ;
• le solde est dû à la livraison, à la fin de la séance ou à l’échéance indiquée sur la facture ;
• aucune cession de droits, livraison finale ou mise à disposition des fichiers ne peut être exigée tant que le paiement complet n’a pas été reçu, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement par un client professionnel, des pénalités de retard pourront être appliquées de plein droit, sans rappel préalable, au taux prévu par la loi applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, sans préjudice d’une indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs.

Pour les clients consommateurs, les dispositions légales protectrices applicables en matière de paiement, de facturation et de retard de paiement s’appliquent. Les paiements peuvent être effectués par les moyens indiqués par Studio Voix Harmonie au moment de la commande.

5. Annulation et politique de remboursement

Toute annulation ou report doit être notifié par écrit à Studio Voix Harmonie dans les meilleurs délais.

• Annulation par le client avant le début de la prestation : l’acompte éventuellement versé demeure acquis à Studio Voix Harmonie, sauf disposition contraire écrite.
• Annulation tardive ou absence du client à une séance réservée : la prestation pourra être facturée en tout ou partie, notamment si le créneau n’a pas pu être réattribué.
• Prestations déjà commencées : les sommes correspondant au travail réalisé, aux réservations de studio, aux préparations, aux prises de son, aux montages ou aux livrables déjà exécutés restent dues.
• Prestations sur mesure : conformément au droit applicable, les prestations personnalisées ou nettement adaptées aux besoins spécifiques du client ne donnent pas nécessairement lieu à rétractation ou remboursement, notamment lorsqu’elles ont commencé avec l’accord du client.

En cas d’annulation imputable à Studio Voix Harmonie, une nouvelle date pourra être proposée en priorité. À défaut d’accord, les sommes perçues au titre de la partie non exécutée seront remboursées, sans autre indemnité, sauf faute lourde ou dolosive légalement établie.

Aucun remboursement n’est dû pour les prestations conformes au devis, validées par le client, ou pour les modifications demandées après validation initiale, sauf accord écrit contraire.

6. Limitation de responsabilité

Studio Voix Harmonie s’engage à fournir ses services avec diligence, professionnalisme et conformément aux règles de l’art du secteur voix et audio. Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

• d’inexécution ou de mauvaise exécution imputable au client, à un tiers, ou à un cas de force majeure ;
• de retard causé par la transmission tardive d’éléments, des validations tardives ou des modifications successives demandées par le client ;
• d’incompatibilité technique des fichiers, supports ou plateformes fournis par le client ;
• d’utilisation non conforme des livrables par le client ou un tiers ;
• de dommages indirects, immatériels, consécutifs, perte d’exploitation, perte de chance, perte de données, atteinte à l’image ou manque à gagner.

En toute hypothèse, lorsque la responsabilité de Studio Voix Harmonie est légalement retenue, celle-ci est limitée, sauf disposition impérative contraire, au montant hors taxes effectivement payé par le client pour la prestation à l’origine du dommage.

Aucune clause des présentes ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de Studio Voix Harmonie en cas de faute lourde, dol, ou pour tout dommage corporel, ni limiter les droits impératifs des consommateurs prévus par la loi française.

7. Propriété intellectuelle

Sauf stipulation contraire écrite, Studio Voix Harmonie demeure titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle portant sur ses méthodes, outils, process, savoir-faire, éléments graphiques, documents, modèles, supports pédagogiques, musiques, habillages, montages, fichiers sources et créations originales réalisées avant ou indépendamment de la commande.

Les livrables remis au client dans le cadre d’une prestation peuvent faire l’objet d’une cession ou d’une licence d’utilisation selon les termes précisés au devis, à la facture ou au contrat spécifique. À défaut de précision, aucune cession de droits d’auteur, de droits voisins ou de droits d’exploitation n’est présumée au-delà de l’usage strictement nécessaire à la finalité expressément convenue entre les parties.

Le client garantit que les contenus qu’il transmet à Studio Voix Harmonie sont libres de droits ou qu’il dispose des autorisations nécessaires. Il garantit également Studio Voix Harmonie contre toute réclamation de tiers liée aux contenus fournis.

Les enregistrements, démos, montages ou extraits produits par Studio Voix Harmonie ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés, cédés ou exploités au-delà du cadre convenu sans autorisation écrite préalable.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Studio Voix Harmonie traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Les données collectées peuvent inclure notamment : identité, coordonnées, informations de facturation, échanges relatifs au projet, fichiers audio, préférences techniques et artistiques, ainsi que toute donnée nécessaire à l’exécution des prestations, à la gestion de la relation client, à la facturation, au suivi commercial et au respect des obligations légales.

Les données sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités poursuivies et aux obligations légales applicables. Elles peuvent être transmises à des prestataires techniques ou partenaires strictement nécessaires à l’exécution des services, dans le respect de la confidentialité et des exigences légales.

Le client dispose, dans les conditions légales, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité. Il peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Les parties s’engagent à conserver confidentiels les documents, informations, scripts, fichiers, échanges et éléments techniques ou artistiques non publics échangés dans le cadre des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles si ce manquement résulte d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française, notamment en cas de catastrophe naturelle, incendie, panne majeure, coupure d’électricité, défaillance réseau, guerre, émeute, grève générale, pandémie, décision administrative, ou tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur.

La partie affectée informera l’autre partie dans les meilleurs délais. Les obligations seront suspendues pendant la durée de l’événement de force majeure. Si l’empêchement se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties pourront convenir d’une résiliation ou d’un report sans indemnité, sous réserve des prestations déjà exécutées.

10. Modification des présentes conditions

Studio Voix Harmonie se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV/CGU afin de tenir compte de l’évolution de ses services, de la réglementation ou de ses pratiques professionnelles.

La version applicable est celle en vigueur à la date de la commande ou de la réservation, sauf acceptation expresse d’une nouvelle version par le client. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux prestations déjà commandées, sauf accord écrit des parties ou obligation légale contraire.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV/CGU sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Le client consommateur est informé qu’il peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions légales applicables, après démarche écrite préalable auprès de Studio Voix Harmonie.

À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives de compétence applicables aux consommateurs, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des présentes relèvera des tribunaux compétents du ressort de Lyon.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande d’information, réclamation, notification d’annulation, exercice de droits relatifs aux données personnelles ou demande commerciale, le client peut contacter Studio Voix Harmonie aux coordonnées suivantes :

• Studio Voix Harmonie
• 18 Rue de la République, 69002 Lyon, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 4 72 68 39 75

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes CGV/CGU était déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une décision de justice ou une disposition légale impérative, cette stipulation serait réputée non écrite sans affecter la validité des autres stipulations, qui conserveraient toute leur force et leur portée.

Les parties s’engagent alors à remplacer la clause concernée par une stipulation valide se rapprochant le plus possible de l’intention initiale, dans le respect du droit applicable.

En acceptant les services de Studio Voix Harmonie, le client reconnaît avoir lu, compris et accepté l’ensemble des présentes conditions.